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Mutuelle Santé

Portabilité de la mutuelle à la retraite : ce que prévoit la loi Évin

La portabilité de la mutuelle à la retraite n'existe pas : seul le maintien Évin s'applique. Délais, tarifs par année et choix entre garder ou changer.

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Vous partez à la retraite et cherchez la portabilité de la mutuelle à la retraite ? C’est le maintien prévu par la loi Évin qui s’applique, avec ses règles de délai et de tarif :

  • La portabilité ANI vise les demandeurs d’emploi indemnisés. Au départ en retraite, seule la loi Évin vous protège.
  • Le maintien de la mutuelle se demande à l’assureur peu après la fin du contrat, avec des garanties identiques.
  • Le tarif est plafonné trois ans puis libre, et vous payez seul toute la cotisation, part employeur comprise.

💡 À retenir

Je vous conseille de demander le maintien Évin sans attendre, même si vous hésitez : il vous garde couvert sans questionnaire de santé. Comparez ensuite avec une mutuelle senior individuelle, qui peut devenir moins chère dès la quatrième année, quand le tarif n’est plus encadré.

Portabilité ou maintien à la retraite : pourquoi la loi Évin s'applique et pas l'ANI

Le mot « portabilité » revient dans presque toutes les recherches des futurs retraités, et il les met sur une mauvaise piste. La portabilité des droits, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) puis inscrite dans le Code de la sécurité sociale, concerne un public précis : l'ancien salarié qui quitte son entreprise et ouvre des droits à l'assurance chômage. Il garde alors sa complémentaire santé collective sans payer de cotisation, pendant douze mois au plus et dans la limite de la durée de son dernier contrat.

Un départ en retraite ne remplit pas cette condition. Pas d'allocation chômage, donc pas de portabilité.

« Ce dispositif ne s'applique pas aux départs en retraite. » Le Dauphiné Libéré, à propos de la portabilité prévue par l'ANI.

Pour vous, c'est l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 qui joue. L'organisme qui assure le contrat collectif de votre entreprise doit proposer le maintien des garanties aux anciens salariés titulaires d'une pension de retraite, sans période d'attente et sans questionnaire médical. À 62 ou 64 ans, avec parfois des antécédents de santé, cette absence de sélection pèse lourd. Une mutuelle individuelle, elle, peut vous interroger sur votre état de santé, appliquer des délais de carence ou exclure certains soins pendant un temps.

Main d'un senior annotant au stylo le tableau des garanties dentaires d'un contrat santé
Portabilité de la mutuelle à la retraite : ce que prévoit la loi Évin

Avant de vous fier à un article sur la nouvelle loi sur la mutuelle senior, vérifiez de quel dispositif il parle. Beaucoup de contenus mélangent les deux régimes. Pour fixer les idées :

  • Portabilité ANI : demandeur d'emploi indemnisé, gratuite, limitée à douze mois.
  • Maintien Évin : retraité (mais aussi invalide ou chômeur privé d'emploi), à votre charge, sans durée limite.

Le cas de ceux qui passent par le chômage avant la retraite

C'est le scénario que les guides oublient presque toujours. Rupture conventionnelle à 61 ans, quelques mois au chômage, puis liquidation de la pension : vous bénéficiez d'abord de la portabilité, gratuite, puis du maintien Évin, payant. Le délai pour demander ce maintien court alors à partir de la fin de la portabilité, et non à partir de la fin du contrat de travail. Les deux dispositifs s'enchaînent sans se concurrencer, à condition de ne pas laisser passer le délai entre les deux.

Garder sa mutuelle d'entreprise après le départ : délai de demande, information de l'assureur et couverture du conjoint

La loi vous ouvre le droit au maintien, mais elle ne l'active pas à votre place. Trois points décident de la réussite de la démarche.

Six mois pour faire la demande de maintien

Vous disposez de six mois après la fin de votre contrat de travail pour adresser votre demande de maintien à l'assureur, ou six mois après la fin de la portabilité si vous en avez bénéficié. Passé ce délai, le droit disparaît. L'organisme n'a plus aucune obligation de vous accepter aux conditions de la loi Évin. Joignez en général un justificatif de retraite, comme la notification d'attribution de votre pension. Si celle-ci tarde (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit), envoyez quand même la demande dans les temps et complétez le dossier ensuite.

Ce que l'assureur doit vous envoyer

L'employeur signale la fin de votre contrat à l'organisme assureur. Celui-ci doit alors vous adresser une proposition de maintien, au plus tard dans les deux mois qui suivent la cessation du contrat de travail ou la fin de la portabilité. Cette proposition reprend les garanties et indique le tarif applicable.

Ne comptez pas sur l'arrivée du courrier de l'assureur pour démarrer votre démarche : en l'absence de proposition, relancez par écrit le service RH et l'organisme.

Le piège classique : attendre une lettre qui s'est perdue entre le service du personnel et l'assureur, puis découvrir que le délai a filé. Un courrier recommandé à l'assureur, dès votre dernier jour de travail, vous protège de ce risque. Il vous suffit d'y demander le bénéfice de l'article 4 de la loi Évin.

Conjoint et enfants : tout dépend du contrat

L'article 4 vise d'abord l'ancien salarié lui-même. La couverture des ayants droit (conjoint à charge, enfants encore couverts par votre contrat) dépend des clauses du contrat collectif et de l'offre de l'organisme. Certains la prolongent, d'autres non, ou seulement contre une cotisation supplémentaire par bénéficiaire. Exigez que la proposition détaille noir sur blanc qui reste couvert et à quel prix.

Si votre conjoint perd sa couverture et que vos revenus de retraite sont modestes, renseignez-vous sur l'aide pour la mutuelle senior, notamment la complémentaire santé solidaire, accordée sous conditions de ressources par l'assurance maladie. Elle peut coûter beaucoup moins cher qu'un contrat classique. Encore faut-il y penser avant de signer.

Tarif plafonné de la mutuelle Évin, perte de la part employeur et choix face à une mutuelle senior individuelle

Garder les mêmes garanties ne veut pas dire garder le même prix. C'est sur ce point que la décision se joue.

Ce que vous payez, de la première à la quatrième année

Le tarif plafonné est fixé par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Le plafond se calcule sur le tarif global des salariés actifs, c'est-à-dire leur part plus la part patronale :

  • première année : pas plus que le tarif global des actifs ;
  • deuxième année : majoration de 25 % au maximum ;
  • troisième année : majoration de 50 % au maximum.

Dès la quatrième année, plus aucun encadrement tarifaire. L'assureur fixe librement le prix.

Le plafond Évin ne protège que trois ans : à partir de la quatrième année, le tarif de la mutuelle maintenue n'est plus encadré.

Faites le calcul tout de suite, parce qu'il surprend presque tout le monde. Si l'employeur prenait en charge la moitié de la cotisation, vous voyiez sur votre fiche de paie une somme deux fois plus faible que celle que vous allez payer dès le premier mois de retraite. En prenant 100 comme tarif global des actifs, vous payez au plus 100 la première année, 125 la deuxième, 150 la troisième. Sur votre bulletin, vous en payiez peut-être 50. Le choc est donc immédiat, bien avant la quatrième année.

Autre perte, rarement anticipée : la prévoyance collective. Le maintien Évin porte sur les frais de santé (maladie, maternité, accident). Les garanties incapacité, invalidité ou décès de votre contrat d'entreprise ne suivent pas. Côté impôts, la cotisation d'une complémentaire santé payée à titre individuel par un retraité n'est en règle générale pas déductible du revenu imposable, contrairement à la part salariale d'un contrat collectif obligatoire. Vérifiez votre cas dans la notice de déclaration, mais ne bâtissez pas votre budget sur un avantage fiscal qui n'existe probablement plus.

Garder le contrat Évin ou passer à une mutuelle senior individuelle

La bonne stratégie dépend du calendrier. Les premières années, le contrat Évin tient souvent la route : garanties de haut niveau, aucune sélection médicale, prix encadré. L'arbitrage se tend à l'approche de la quatrième année. Mieux vaut demander des devis six mois avant cette échéance pour souscrire une mutuelle senior dont les garanties optique, dentaire et audition collent à vos besoins réels, plutôt qu'à ceux d'une population de salariés actifs.

Un contrat collectif d'entreprise rembourse parfois des postes dont vous n'aurez plus l'usage. À l'inverse, il peut être plus généreux qu'une offre individuelle sur l'hospitalisation ou les prothèses auditives. Comparez poste par poste, pas seulement le prix mensuel.

Point décisif : quitter le maintien Évin est irréversible. Une fois le contrat résilié, aucun retour possible aux conditions de la loi. Et si votre santé s'est dégradée entre-temps, une mutuelle individuelle pourra vous appliquer des délais de carence. En principe, la résiliation infra-annuelle vous permet de partir à tout moment après un an de contrat. Ne l'utilisez qu'avec une nouvelle couverture déjà acceptée, sans période blanche.

Pour un couple, le raisonnement change encore. Une offre individuelle à deux peut faire baisser le coût par personne, et connaître le prix moyen d'une mutuelle senior en couple vous donne un point de repère avant de juger la proposition de votre ancien assureur. Si la quatrième année approche et que l'écart dépasse ce que vous valorisez dans les garanties maintenues, la question se pose sérieusement. Sinon, rester reste défendable.

Portabilité ANI et maintien Évin : les différences ligne par ligne

Ce tableau compare les deux dispositifs sur cinq critères, pour vérifier lequel s'applique à votre départ.

CritèrePortabilité ANIMaintien loi Évin
Public concernéChômeur indemniséRetraité, invalide, chômeur privé d'emploi
Départ en retraite couvert❌ Non✅ Oui
Coût pour vous✅ Gratuit⚠️ À votre charge, tarif plafonné
Durée12 mois maximum✅ Sans limite de durée
Questionnaire médical✅ Aucun✅ Aucun
Délai pour agirAutomatique, sous conditions⚠️ 6 mois pour demander

Portabilité de la mutuelle : la vidéo de Marlone Zard

Marlone Zard, avocat en droit du travail, détaille les conditions de la portabilité après rupture.



Six mois pour agir, trois ans de prix encadré

La portabilité de la mutuelle à la retraite, au sens de l'ANI, ne vous concerne pas : c'est le maintien Évin qui vous couvre, sans questionnaire médical. Envoyez votre demande en recommandé dès votre dernier jour de travail. Le délai de six mois ne pardonne pas.

Préparez votre budget sans la part employeur, puis surveillez l'échéance du tarif plafonné. Je vous recommande de comparer six mois avant la quatrième année, poste par poste. Rester ou partir ? Tout dépend de ce que valent pour vous les garanties maintenues. Une seule règle ne souffre aucune exception : ne résiliez jamais avant qu'un nouvel assureur vous ait accepté.

Sources :

  • Wikipédia, présentation de la loi Évin, son champ d'application et les règles de maintien des garanties de complémentaire santé : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_%C3%89vin
  • Wikipédia, rôle de l'Assurance maladie dans le régime obligatoire, en articulation avec les complémentaires santé : https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_maladie

Mutuelle à la retraite : trois points que les lecteurs me demandent le plus souvent

Que perd-on en quittant la mutuelle d'entreprise ?

Vous perdez d'abord la part patronale : la cotisation Évin se calcule sur le tarif global des actifs, donc elle peut doubler par rapport à votre fiche de paie. La prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès) ne suit pas, et la déduction fiscale de la cotisation disparaît en général.

Le conjoint et les enfants restent-ils couverts après le départ à la retraite ?

Cela dépend du contrat collectif et de l'offre de l'organisme. L'article 4 de la loi Évin vise l'ancien salarié lui-même. Certains assureurs prolongent la couverture des ayants droit, parfois contre une cotisation supplémentaire. Exigez par écrit qui reste couvert et à quel prix.

Combien coûte la mutuelle Évin, et que se passe-t-il à partir de la quatrième année ?

Le décret du 21 mars 2017 plafonne le tarif : au maximum le tarif global des actifs la première année, ce même tarif majoré de 25 % la deuxième, puis de 50 % la troisième. Dès la quatrième année, plus aucun encadrement : l'assureur fixe librement le prix. Prévoyez donc des devis comparatifs à l'avance.

Renaud Coulet

À propos de l'auteur

Renaud Coulet

Expert en finance personnelle et ancien professionnel du secteur bancaire

Ancien professionnel du secteur bancaire, Renaud Coulet accompagne depuis 2012 particuliers et familles dans leurs choix financiers, avec pédagogie et expérience du terrain bancaire.

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